Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Bilan de compétences.

Le terme « Prestataire » désigne le Cabinet EXPERTAM représenté par Frédéric Dumoulin, dont le siège social est situé au centre d’affaires Multiburo, 42 avenue Montaigne 75008 Paris, immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 851865451, représenté par toute personne habilitée et déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité : 11756009675.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

1 – Définition du Bilan de compétences :

Le bilan de compétences permet à chacun d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation :

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3 – Objet et champ d’application :

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – Conditions d’annulation des formations par le client :

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

5 – Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Le Cabinet EXPERTAM est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si EXPERTAM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6 – Absence du bénéficiaire :

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par le stagiaire, soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

7 – Confidentialité :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire au Cabinet EXPERTAM en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.

8 – Renonciation :

Le fait pour le Cabinet EXPERTAM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9 – Loi applicable :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Cabinet EXPERTAM et ses Clients relèvent de la Loi française.

10 – Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Cabinet EXPERTAM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

11 – Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par le Cabinet EXPERTAM à son siège social sis au centre d’affaires Multiburo, 42 avenue Montaigne 75008 Paris.